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Ce site web est totalement indépendant, il a pour but de vous renseigner sur les coordonnées téléphoniques et adresse des personnes et/ou organismes recherchés.

Les numéros en 118XYZ sont les seuls autorisés à pouvoir vous fournir un service de renseignements téléphoniques. Cette autorisation est délivrée par un service Officiel de la République Française, l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP)

1 - Tarifs

Depuis un poste fixe ou mobile en France Métropolitaine:
118400: 0.80 €/ minute + prix de l'appel y compris lors de la mise en relation
Depuis un poste fixe ou mobile en France d'outre-mer:
118400: 0.80 €/ minute + prix de l'appel y compris lors de la mise en relation

annuaire-veterinairedegarde.com se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Services.
Pour plus d'informations concernant les tarifs, veuillez consulter le site www.svaplus.fr

2 - Définitions

Le site: annuaire-veterinairedegarde.com

Utilisateur: désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site

Service: désigne la ou les prestations de renseignement téléphonique fournies par le Site .

3 - Conditions générales d'utilisation du site

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités de fourniture des Services ainsi que les droits et obligations des parties qui en découlent.
Les CGV déterminent toutes les étapes nécessaires à la prestation de Service.

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent dès la première utilisation du Site. L'utilisateur du Site accepte, dès cette première utilisation, d'être soumis aux droits et obligations des présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisation de ce Site est réservée à un usage strictement personnel et suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'acceptation est conclue dès lors que l'Utilisateur appelle le numéro de téléphone des Services et que la connexion téléphonique est réalisée avec succès annuaire-veterinairedegarde.com. En accédant aux Services, l'Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation pour ces Services, et ce en application de l'article L. 121-20-2 du code de la consommation.

Toutes Conditions Générales qui seraient différentes des présentes ne s'appliquent pas, même dans l'hypothèse où annuaire-veterinairedegarde.com ne s'y serait pas expressément opposée.

Ce Site est un service de renseignements téléphoniques. Les informations contenues dans ce service sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris y compris en cas de pluralité de défendeurs.

Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.

4 - Services

• Description

Les Services proposés sont ceux qui figurent sur le Site à savoir la prestation d’un service de renseignement téléphonique en vue soit de fournir à l’Utilisateur le numéro de téléphone qu’il recherche, soit de le mettre en relation avec ce numéro.

• Disponibilité des numéros recherchés

L’Exploitant déploie ses meilleurs efforts pour tenir à jour sa base de données afin de pouvoir mettre en relation tout Utilisateur avec l’organisme et, si possible, le service recherché.

5 - Responsabilité

La société CTHUB décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions involontaires que pourraient comporter les Services

Bien que la société CTHUB. Apporte tous ses soins et sa compétence pour sélectionner et compiler les données diffusées dans le cadre de son Site, ces données sont fournies en l'état. La société CTHUB ne saurait garantir en effet que cette compilation soit notamment exempte d'erreur, ni garantir sa complétude, son actualité, son exhaustivité ni même que les résultats de cette compilation puissent être considérés par certaines personnes comme choquants, contrevenants à l'ordre public, aux bonnes moeurs.

La responsabilité de la société CTHUB se limite à la mise à disposition des informations contenues dans sa base de données et faisant l'objet de ses Services

La société CTHUB ne peut être tenue pour responsable du contenu de données diffusées aux utilisateurs dans le cadre des services, et de l'utilisation qui en est faite par ce dernier.

L'Utilisateur admet et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que la société CTHUB ne garantit pas l'accès aux Services de façon continue et ininterrompue au regard de la spécificité du réseau des opérateurs de communications électroniques et de l'hétérogénéité des systèmes informatiques et des télécommunications qui permettent son fonctionnement.

L'Utilisateur est seul responsable des requêtes qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus. Il appartient à l'Utilisateur d'en faire un usage conforme aux lois en vigueur.

En aucun cas, la société CTHUB ne pourrait être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice de quelque nature que ce soit du fait de l'utilisation des Services par l'Utilisateur. Des données personnelles sont rendues accessibles à l'Utilisateur dans le cadre des Services. Ces données sont transmises à des seules fins informatives. L'Utilisateur ne peut pas créer son propre annuaire téléphonique, sous format papier ou électronique, à partir des données qui lui sont fournies. L'Utilisateur doit respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles. L'Utilisateur ne peut pas faire usage des données qui lui sont fournies afin d'envoyer des communications commerciales non sollicitées.

En aucun cas la société CTHUB ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects tels que, notamment, tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice ou atteinte à l'image de marque.

6 - Protection des données personnelles

Conformément aux articles L. 34 et R. 10-1 du Code des Postes et Communications Electroniques, tout Utilisateur peut demander gratuitement à son ou ses opérateurs de services téléphoniques fixes et/ou mobiles à ne pas être mentionné, ou à être mentionné avec certaines restrictions, sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs transmises au service de renseignements téléphoniques du 118400 l'information fournie par l'opérateur.

L'Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant aux adresses précisées dans la rubrique « Informations et réclamations » des présentes Conditions Générales.

7 - Paiement

Le paiement du prix interviendra par l’intermédiaire de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur. Le prix du Service sera donc directement imputé sur sa facture téléphonique au moyen d’une surtaxe.

8 - Rétractation et remboursement

En validant sa commande (appel du numéro indiqué sur le support de communication) et compte tenu de l’exécution immédiate du Service, l'Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article L. 121-20-2 du code de la consommation. Bien que l’Exploitant apporte tous ses soins et sa compétence pour sélectionner et compiler les données pertinentes à la fourniture des Services, ces données sont fournies en l'état. Il ne saurait garantir que cette compilation soit notamment exempte d'erreur, ni garantir sa complétude, son actualité, son exhaustivité. Le Service ne pourra donc pas, en principe, faire l’objet d’un remboursement.

L’Exploitant pourra toutefois, à titre de geste commercial exceptionnel, procéder au remboursement d’un Utilisateur qui, après vérification, n’aurait pas pu bénéficier correctement du Service proposé. Cette possibilité ne constitue en aucune manière une obligation pour l’Exploitant qui décidera seul, au regard du cas soumis, s’il accepte de procéder à un remboursement. Selon les circonstances du cas, le remboursement pourra n’être que partiel.

9 - Limitation de responsabilité

L’Exploitant n’est tenu que d’une obligation de moyen pour fournir aux Utilisateurs les numéros des organismes et, si possible, des départements recherchés. Par conséquent, l’Exploitant décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions involontaires que pourraient comporter les Services.

La responsabilité de l’Exploitant se limite à la mise à disposition des informations contenues dans sa base de données et faisant l'objet de ses Services En toute hypothèse, l’Exploitant ne peut être tenu responsable du contenu des données diffusées aux Utilisateurs dans le cadre des services, et de l'utilisation qui en est faite par ce dernier.

L’Exploitant déploie ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur une réponse dans un délai raisonnable. Toutefois, l'Utilisateur reconnait et accepte que l’Exploitant ne peut garantir que le Site ou les Services soient disponibles de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur au regard notamment de la spécificité du réseau des opérateurs de communications électroniques et de l'hétérogénéité des systèmes informatiques et des télécommunications qui permettent son fonctionnement. L’Exploitant ne peut être considéré comme responsable (i) de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données personnelles du Client, (ii) de la transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.

L'Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées dans le cadre du formulaire puis de l’appel du numéro de renseignement. L’Utilisateur est également seul responsable de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus. Il appartient à l'Utilisateur d'en faire un usage conforme à la règlementation en vigueur. Sans limiter la portée des autres dispositions des CGV, la responsabilité de l’Exploitant ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs. La responsabilité de l’Exploitant est exclue pour tout préjudice de quelque nature que ce soit du fait de l'utilisation des Services par l'Utilisateur. En aucun cas l’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects tels que, notamment, tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice ou atteinte à l'image de marque.

L’Exploitant se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site. L'Utilisateur reconnait et accepte qu’il ne peut pas faire usage des données qui lui sont fournies afin d'envoyer des communications commerciales non sollicitées. L’Exploitant étant un opérateur indépendant, il ne peut être tenu responsable du traitement de la demande de l’Utilisateur auprès du contact dont le numéro lui a été communiqué ou avec lequel il a été mis en relation. Le Service fourni par l’Exploitant se limite à la communication d’un numéro ou, le cas échéant, une mise en relation. L’Exploitant n’est donc pas partie au traitement de la requête initiale de l’Utilisateur auprès de l’organisme contacté.

10 - Force majeure

L’Exploitant ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, inondation, incendie, tempête, manque de matières premières, grève des transports, grève partielle ou totale, ou bien fermeture de l’entreprise en période de grève. Ces événements constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de l’Exploitant envers l’Utilisateur, sans indemnité au profit de l’Utilisateur.

11 - Protection des données personnelles et politique de confidentialité

Toute la politique de confidentialité et de protection des données personnelles est détaillée dans la rubrique « Politique de confidentialité » du Site.

12 - Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant au Site tels que les marques, les textes, logo, logiciels, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Exploitant.

L'Utilisateur reconnaît que l'usage qui lui est accordé des éléments, des signes distinctifs, marques, logos, désignant les Services, et plus généralement de tout élément de propriété intellectuelle

13 -Informations et réclamations

Toutes demandes d'informations et/ou réclamations relatives à l'application des présentes Conditions Générales peuvent être adressées :
Par courrier électronique à: serviceclient@le118400.fr

Satisfait ou remboursé:
annuaire-veterinairedegarde.com a fourni à l'Utilisateur un renseignement erroné relatif à un numéro inscrit dans une base d'abonnés ou n'a pas su le renseigner, celui-ci peut demander le remboursement de la communication en s'adressant au Service Client selon les modalités ci-dessus. Seuls les remboursements pour des appels passés dans les trois (3) derniers mois seront pris en compte.

Hébergeur :
OVH
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France